Conditions générales de vente
Ces conditions régissent les prestations de conseil, d'accompagnement stratégique, de média training et de mise en relation fournies par Fostine Média. Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre :
Fostine Média, EURL au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre, SIRET 831 196 241 00044, dont le siège social est situé rue Bernard Vaïtilingon, lieu-dit La Retraite, 97122 Baie-Mahault (Guadeloupe), représentée par Freddy Eustache (ci-après « le Prestataire ») ;
et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui commande une prestation (ci-après « le Client »).
Les prestations sont réservées aux professionnels. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens du code de la consommation. Les dispositions relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation sont par conséquent sans objet.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.
Article 2 — Prestations proposées
Le Prestataire propose des prestations d'accompagnement stratégique et de structuration de projet, de préparation à la prise de parole publique et de média training, ainsi que de mise en relation et d'appui aux relations publiques.
La nature exacte, le contenu, le format et le calendrier de chaque prestation sont définis dans le devis accepté par le Client, qui prévaut sur toute description générale figurant sur le site.
Article 3 — Devis et formation du contrat
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, détaillant son contenu, ses modalités d'exécution et son prix.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire n'est plus tenu par les conditions qui y figurent.
Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné du règlement de l'acompte prévu à l'article 5.
Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis fait l'objet d'un avenant écrit, pouvant entraîner un ajustement du prix et du calendrier.
Article 4 — Prix
Les prestations sont facturées à la journée ou au forfait, selon ce qui est indiqué au devis.
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation s'y ajoute. N° de TVA intracommunautaire du Prestataire : FR35831196241.
Sauf mention contraire au devis, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration engagés pour l'exécution de la prestation sont facturés en sus, sur justificatifs.
Article 5 — Modalités de paiement
Un acompte de 50 % du montant total TTC est exigible à la commande. Il conditionne la formation du contrat et la réservation des dates convenues.
Le solde est payable à réception de facture, à l'issue de la prestation.
Les règlements s'effectuent par virement bancaire, aux coordonnées figurant sur la facture.
Escompte : aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 6 — Retard de paiement
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :
— l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;
— le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation de son fait.
Article 7 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel de son secteur, dans le respect du calendrier convenu.
Il est expressément convenu que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. La nature des prestations — conseil, structuration, préparation à la prise de parole, mise en relation — dépend de facteurs qu'il ne maîtrise pas seul, notamment de l'implication du Client, de ses interlocuteurs et du contexte de son marché.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire, en temps utile, l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation, et à désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision requis.
Le Client garantit l'exactitude des informations transmises. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations incomplètes, inexactes ou communiquées tardivement.
Article 9 — Annulation et report
Toute annulation ou demande de report d'une prestation planifiée doit être notifiée par écrit et respecter un préavis de 7 jours ouvrés avant la date prévue.
Report ou annulation notifié dans le respect du préavis : la prestation est reprogrammée à une date convenue entre les parties, sans frais. En cas d'annulation définitive, l'acompte est restitué au Client, déduction faite des travaux déjà réalisés et des frais engagés non récupérables, sur justificatifs.
Report ou annulation notifié hors préavis : les dates réservées ne pouvant plus être réattribuées, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.
En cas d'annulation du fait du Prestataire, celui-ci propose au Client une nouvelle date dans les meilleurs délais. À défaut d'accord, l'acompte est intégralement restitué, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Article 10 — Propriété intellectuelle et livrables
Les méthodes, outils, trames et savoir-faire propres au Prestataire, ainsi que les contenus figurant sur le site, demeurent sa propriété exclusive et ne font l'objet d'aucune cession.
En revanche, les livrables produits spécifiquement pour le Client dans le cadre de la prestation lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix. Le Client peut les utiliser, les reproduire, les adapter et les diffuser librement, pour une durée illimitée et sans limitation de territoire.
Cette cession est consentie sous réserve que le Client mentionne la source des livrables — « Freddy Eustache — Fostine Média » — lorsqu'il les diffuse en dehors de son organisation.
Tant que le prix n'est pas intégralement payé, le Prestataire conserve la propriété des livrables et le Client ne dispose d'aucun droit d'exploitation.
Article 11 — Confidentialité
Le Prestataire s'engage à considérer comme strictement confidentielles l'ensemble des informations, données, stratégies et documents portés à sa connaissance à l'occasion de la prestation, et à ne les divulguer à aucun tiers.
Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les trois années qui suivent son terme.
Le Prestataire n'a pas recours à la sous-traitance pour l'exécution des prestations objet des présentes : il les exécute personnellement.
Article 12 — Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client, ainsi que la nature générale de la mission réalisée, à titre de référence commerciale sur ses supports de communication. Cette autorisation ne porte en aucun cas sur le contenu des travaux, qui reste couvert par l'article 11.
Article 13 — Responsabilité et assurance
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et se limite aux dommages directs et prévisibles subis par le Client. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de chance.
En tout état de cause, le montant total de la responsabilité du Prestataire est plafonné au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Hiscox. Cette garantie est valable dans le monde entier, à l'exception des États-Unis d'Amérique. Le Prestataire n'accepte en conséquence aucune mission dont l'exécution ou les conséquences se rattacheraient au territoire des États-Unis.
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de deux mois, chacune des parties peut résilier le contrat, les sommes versées étant alors restituées au prorata des prestations effectivement réalisées.
Article 15 — Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679. Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits du Client figure dans la politique de confidentialité et cookies.
Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente jours suivant la première notification écrite, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 17 — Divers
Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.
Version en vigueur au 31 juillet 2026.